Ce que dit la loi sur la mobilité bancaire
La loi Macron du 6 août 2015 (entrée en vigueur le 6 février 2017) a créé un service de mobilité bancaire obligatoire pour tous les établissements de crédit en France. Concrètement, votre nouvelle banque est tenue de :
- Collecter un mandat de mobilité signé par vous
- Identifier tous vos prélèvements et virements récurrents auprès de votre ancienne banque
- Informer chaque émetteur ou bénéficiaire de votre nouveau RIB
- Rediriger automatiquement les opérations pendant 13 mois
Vous n'avez pas à contacter vos créanciers un par un. Votre salaire, loyer, impôts, EDF, opérateur téléphonique — tous seront basculés automatiquement.
💡 Le saviez-vous ? Vous pouvez conserver temporairement votre ancien compte ouvert pendant la période de transition, puis demander sa clôture à votre convenance. Il n'y a pas d'obligation de fermer immédiatement.
Les 5 étapes pour changer de banque
-
Choisir votre nouvelle banque Comparez les offres selon vos usages : frais annuels, carte bancaire incluse, virements instantanés, service client, cashback… Utilisez un comparateur indépendant.
-
Ouvrir le nouveau compte Fournissez les documents requis (pièce d'identité, justificatif de domicile, RIB de l'ancien compte). Délai d'ouverture : quelques heures pour les banques en ligne, 1–5 jours pour les banques traditionnelles.
-
Signer le mandat de mobilité Dès l'ouverture, signez le mandat remis par la nouvelle banque. C'est ce document qui déclenche la procédure réglementaire. Durée légale : 22 jours ouvrés maximum.
-
Transférer vos fonds Versez le solde de l'ancien compte sur le nouveau. Conservez une provision sur l'ancien compte pour couvrir les prélèvements en transit le temps de la bascule.
-
Clôturer l'ancien compte Quand tous les prélèvements et virements sont bien redirigés (vérifiez sur 1–2 cycles de paie), demandez la clôture par écrit. La clôture est gratuite.
Documents à préparer
La liste varie selon l'établissement mais les pièces universellement demandées sont :
| Document | Format accepté | Validité requise |
|---|---|---|
| Pièce d'identité (CNI ou passeport) | Original ou scan couleur | En cours de validité |
| Justificatif de domicile | Facture EDF, quittance loyer, avis d'imposition | Moins de 3 mois |
| RIB de l'ancien compte | Format papier ou PDF | Actif |
| Justificatif de revenus | 3 derniers bulletins de salaire ou bilan | Selon profil |
Délais réels : ce que dit la loi vs la réalité
Le délai légal maximal est de 22 jours ouvrés à compter de la signature du mandat. En pratique :
- Banques en ligne (BoursoBank, Fortuneo, Hello bank!) : 10 à 15 jours ouvrés en moyenne
- Néobanques (Revolut, N26, Bunq) : 15 à 22 jours (la mobilité bancaire n'est pas toujours proposée)
- Banques traditionnelles : 15 à 22 jours
Le délai de 13 mois de redirection des opérations démarre à la date de fin de la procédure, pas à la date du mandat.
⚠️ Attention aux prélèvements du 1er du mois : si votre loyer ou votre crédit immobilier tombe le 1er, calez la signature du mandat pour que la bascule soit terminée au moins 5 jours ouvrés avant cette échéance.
Combien ça coûte vraiment de changer de banque ?
Le service de mobilité est gratuit par la loi. Cependant, anticipez :
- Frais de clôture de l'ancien compte : zéro pour les comptes courants classiques (interdit depuis 2019 pour les consommateurs)
- Frais de transfert de PEA ou compte-titres : entre 0 et 150 € selon l'établissement — souvent remboursés par la nouvelle banque sur offre de bienvenue
- Assurance emprunteur ou crédits domiciliés : si vous avez un crédit immobilier domicilié, renseignez-vous sur l'obligation ou non de le transférer
Les cas où la mobilité bancaire ne suffit pas
La loi Macron couvre les comptes de dépôt courants. Elle ne s'applique pas à :
- Le Livret A, LDDS, LEP : doivent être transférés ou clôturés séparément
- Le PEA et compte-titres : transfert à demander explicitement, délai 15 jours ouvrés
- L'assurance-vie : non transférable (rachat + souscription dans la nouvelle banque, avec impact fiscal)
- Le crédit immobilier : rester domicilié dans l'ancienne banque est parfois une condition contractuelle
Trouvez la banque qui correspond à votre profil
Comparez frais, carte, services digitaux et économies potentielles en 3 minutes. 15 banques analysées, comparatif 100 % indépendant.
Comparer les banques →